Six mois après la fin de la première concertation, l’ordonnance tant attendue est parue. Les marchés publics auront désormais « en toute simplicité » un seul texte de référence :
l’ordonnance n°2015-899 en date du 23 juillet 2015
D’une présentation différente, elle comporte des dispositions innovantes dont les modalités d’application restent à découvrir dans les futurs décrets d’application.
Un « relooking » total
La simplification annoncée est au rendez-vous. Trois textes de base ont été fusionnés en un seul :
- le décret de 2006 relatif aux marchés publics,
- l’ordonnance de 2004 concernant les contrats de partenariat,
- l’ordonnance de 2005 se rapportant aux marchés passés par les personnes publics ou privées non soumises au code des marchés publics.
Pour toute la commande publique, il ne reste plus que 104 articles répartis en 5 parties. Autant de parties que le code actuel des marchés publics mais c’est bien la seule similitude que l’on peut trouver car les contenus sont différents.
Les parties de l’ordonnance sont les suivantes :
- Les dispositions générales : 62 articles qui abordent les définitions (marchés publics, concours, opérateurs économiques, acheteurs, exclusions et contrats particuliers), la passation et l’exécution des marchés publics;
- Les dispositions spécifiques aux marchés de partenariat exposées en 25 articles;
- Les dispositions générales applicables à l’outre-mer présentées en 9 articles;
- Les dispositions diverses stipulant le remplacement des textes antérieurs en 3 articles;
- Les dispositions finales relatives à l’entrée en vigueur.
De grands changements
Cette nouvelle présentation comporte des dispositions inédites. La simplification et la modernisation apportent ainsi plus de possibilités dans les dispositions et relations contractuelles avec l’union européenne, les opérateurs économiques, tout en tenant compte également des spécificités ultra-marines.
Champs d’application et procédures
Désormais, l’ordonnance s’appliquera pour les pouvoirs adjudicateurs du code des marchés, les entités adjudicatrices de l’ordonnance de 2005 mais aussi pour les structures privées qui bénéficient de plus de 50% de subventions en provenance de structures soumises au code des marchés publics.
En outre, parmi les procédures formalisées, apparait la procédure concurrentielle avec négociation.
Relations extérieures
Il est stipulé la possibilité de critères et/ou de restrictions au regard de l’origine des produits ou de la nationalité de l’opérateur économique. Le renforcement de la collaboration européenne est particulièrement mise en avant avec notamment la possibilité de constituer des groupements d’achats communs.
Relations avec les opérateurs économiques
Les pouvoirs de l’acheteur public seront plus étendus concernant la sous-traitance et l’interdiction de soumissionner. En matière de sous-traitance, un droit de rejet sera possible en fonction de l’appréciation du montant anormalement bas. Un droit de rejet de candidature sera également autorisé en cas de manquements graves constatés lors de marchés antérieurs.
Dispositions Outre-mer
Ces dispositions concernent l’intégralité des départements et territoires d’outre-mer et pas seulement Saint-Pierre et Miquelon, et Mayotte comme dans le code actuel. C’est une adaptation aux dispositions réglementaires en vigueur sur place. Mais c’est aussi une volonté de prendre en compte la particularité du fort taux de chômage des jeunes en permettant l’exigence d’exécution des marchés par des jeunes de moins de 25 ans résidant sur le territoire.
Des décrets d’application en attente
Cette ordonnance est un premier pas. Les modalités des nouveautés annoncées doivent être précisées par voie réglementaire. Ainsi l’essentiel des dispositions figureront dans les décrets d’application.
Les attentes sont les suivantes:
Dispositions générales :
Art 32. Modalités de motivation du choix de non allotissement
Art 39. Détermination de la durée de l’exécution, des modalités de fixation et d’évolution des prix
Art 40 et 41. Détermination des seuils de passation des procédures
Art 42. Modalités des procédures
Art 43. Modalités des communications électroniques
Art 53. Conditions de rejet des offres anormalement basses
Art 54. Conditions d’appréciation des produits originaires des pays tiers
Art 56 Modalités de transparence de l’offre retenue
Art 59. Modalités des règlements, avances et acomptes
Art 64. Modalités des garanties financières
Art 62. Modalités d’acceptation des sous-traitants
Art 65. Modalités de modification du marché public
Dispositions spécifiques aux marchés de partenariat
Art 75. Seuil de passation des marchés de partenariat
Art 76. Désignation de l’organisme expert pour la validation du projet pour l’Etat
Art 87. Conditions de recours et de paiement des PME et artisans
Dispositions outre-mer
Art 91. Définition de la proportion du taux de chômage des jeunes de moins de 25 ans et définition de la part minimal du nombre d’heures à accorder
Dispositions finales
Art 103. Détermination de la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance
De nombreuses modalités restent donc encore à préciser. Il va falloir être patient pour découvrir les mesures à mettre en oeuvre. En tout état de cause ces décrets ne tarderont pas car toutes les procédures lancées à partir du 1er janvier 2016 devront relever de cette ordonnance.
Avec Conseil h@ restez connectés et appliquons ensemble ces nouvelles mesures.
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