Le relèvement du seuil de dispense de procédure

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La simplification est en marche et fait un pas de plus avec le projet de décret modifiant certains seuils du code des marchés publics.  La poursuite de la simplification n’attendra pas les décrets d’application de l’ordonnance 2015. Un an après les premières mesures de simplification de septembre 2014 arrive une modification très attendue, celle concernant le seuil de dispense de procédure.

Le premier seuil de 25000 euros HT sera désormais applicable pour tous les marchés publics (1ère, 2ème et 3ème partie du code) en lieu et place des 15000 ou 20000 euros HT actuellement concernés.

26 jours de concertation publique sont accordés pour le recueil des remarques sur le projet. Les observations et commentaires sont possibles jusqu’au 14 septembre prochain. Il ne restera ensuite que quelques jours pour la publication et l’application prévue pour le 1er octobre.

En dépit de la difficulté d’appréciation de l’impact financière de cette mesure, réjouissons-nous de ce relèvement de seuil en ne perdant pas de vue les bonnes pratiques à maintenir.

Bonne nouvelle pour les achats de faible montant

Les achats de faible montant malgré leurs conséquences économiques réduites, génèrent bien souvent des coûts de gestion inversement plus importantes. La dispense de procédure au deçà de 25000 euros HT est une mesure phare de la simplification car cette dernière permettra d’alléger les procédures tout en favorisant l’accès aux PME TPE sans oublier l’augmentation du recours aux achats de proximité par carte d’achat.

L’allègement des procédures sera perceptible au regard des frais de publication supprimés et de la rapidité de passation. Aucune charge supplémentaire ne sera à prévoir si ce n’est une réorganisation interne mineure.

De ce fait, l’accès aux « petits » marchés publics pour les PME et TPE sera augmenté et leur démarche administrative seront facilités. C’est une mesure particulièrement concrète, synonyme d’opportunités à saisir.

Par la même occasion, le recours à la carte d’achat pour les achats de proximité, correspondant aux marchés non écrits, est favorisé. C’est la possibilité de décupler l’allègement administratif des petits achats grâce à cet outil performant. C’est donc une très bonne nouvelle pour la carte d’achat.

Mais obligation du respect des principes fondamentaux de la commande publique

Si les modalités de procédure reste à l’appréciation de la personne publique, cela ne signifie pas l’équivalence d’une liberté totale. Les principes fondamentaux sont toujours une garantie de bonne gestion des deniers publics. Il faudra donc continuer à tenir compte de la computation des seuils, de l’organisation de la mise en concurrence et de la bonne connaissance du secteur économique.

Cette mesure n’a en effet pas pour objet d’éviter l’application de la réglementation en matière de procédure mais bien pour objectif d’apporter plus de souplesse dans la passation des achats de faible montant. La computation des seuils doit ainsi être sincère et raisonnable en respectant la notion de caractère homogène.

En outre, la mise en concurrence devra être maintenue. La constitution d’un vivier de fournisseurs semble indispensable pour garantir l’offre la plus avantageuse économiquement.

A ce titre, l’acheteur devra mettre en place un dispositif de veille économique du secteur afin de ne pas restreindre le champs de mise en concurrence.

Ce rappel des principes fondamentaux oblige donc à revoir les modalités des achats dispensés de procédure en tenant compte de ces obligations. Pour autant la rigidité ne devra pas faire obstacle à la simplicité et à la souplesse qui garantiront la performance de gestion de ces petits achats.

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