La simplification est en marche et fait un pas de plus avec le projet de d\u00e9cret modifiant certains seuils du code des march\u00e9s publics. \u00a0La poursuite de la simplification n’attendra pas les d\u00e9crets d’application de l’ordonnance 2015. Un an apr\u00e8s les premi\u00e8res mesures de simplification de septembre 2014 arrive une modification tr\u00e8s attendue, celle concernant le seuil de dispense de proc\u00e9dure.<\/p>\n
Le premier seuil de 25000 euros HT sera d\u00e9sormais applicable pour tous les march\u00e9s publics (1\u00e8re, 2\u00e8me et 3\u00e8me partie du code) en\u00a0lieu et place des 15000 ou 20000 euros HT actuellement concern\u00e9s.<\/strong><\/p>\n 26 jours de concertation publique sont accord\u00e9s pour le recueil des remarques sur le projet. Les observations et commentaires sont possibles jusqu’au 14 septembre prochain. Il ne restera ensuite que quelques jours pour la publication et l’application pr\u00e9vue pour le 1er octobre.<\/p>\n En d\u00e9pit de la difficult\u00e9 d’appr\u00e9ciation de l’impact financi\u00e8re de cette mesure, r\u00e9jouissons-nous de ce rel\u00e8vement\u00a0de seuil en ne perdant pas de vue les bonnes pratiques \u00e0 maintenir.<\/p>\n Les achats de faible montant malgr\u00e9 leurs\u00a0cons\u00e9quences \u00e9conomiques r\u00e9duites, g\u00e9n\u00e8rent bien souvent des co\u00fbts de gestion inversement plus importantes. La dispense de proc\u00e9dure au de\u00e7\u00e0 de 25000 euros HT est une mesure phare de la simplification car cette derni\u00e8re permettra d’all\u00e9ger les proc\u00e9dures tout en favorisant l’acc\u00e8s aux PME TPE sans oublier l’augmentation du recours aux achats de proximit\u00e9 par carte d’achat.<\/p>\n L’all\u00e8gement des proc\u00e9dures sera perceptible\u00a0au regard des frais de publication supprim\u00e9s et de la rapidit\u00e9 de passation. Aucune charge suppl\u00e9mentaire ne sera \u00e0 pr\u00e9voir si ce n’est une r\u00e9organisation interne mineure.<\/p>\n De ce fait, l’acc\u00e8s aux \u00ab\u00a0petits\u00a0\u00bb march\u00e9s publics pour les PME et TPE sera augment\u00e9 et leur d\u00e9marche administrative seront facilit\u00e9s. C’est une mesure particuli\u00e8rement concr\u00e8te, synonyme d’opportunit\u00e9s \u00e0 saisir.<\/p>\n Par la m\u00eame occasion, le recours \u00e0 la carte d’achat pour les achats de proximit\u00e9, correspondant aux march\u00e9s non \u00e9crits, est favoris\u00e9. C’est la possibilit\u00e9\u00a0de d\u00e9cupler l’all\u00e8gement administratif des petits achats gr\u00e2ce \u00e0 cet outil performant. C’est donc une tr\u00e8s bonne nouvelle pour la carte d’achat.<\/p>\n Si les modalit\u00e9s de proc\u00e9dure reste \u00e0 l’appr\u00e9ciation de la personne publique, cela ne signifie pas l’\u00e9quivalence d’une libert\u00e9 totale. Les principes fondamentaux sont toujours une garantie de bonne gestion des deniers publics. Il faudra donc continuer \u00e0 tenir compte de la computation des seuils, de l’organisation de la mise en concurrence et de la bonne connaissance du secteur \u00e9conomique.<\/p>\n Cette mesure n’a en effet pas pour objet d’\u00e9viter l’application de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de proc\u00e9dure mais bien pour objectif d’apporter plus de souplesse dans la passation des achats de faible montant. La computation des seuils doit ainsi \u00eatre sinc\u00e8re et raisonnable en respectant la notion de caract\u00e8re homog\u00e8ne.<\/p>\n En outre, la mise en concurrence devra \u00eatre maintenue. La constitution d’un vivier de fournisseurs semble indispensable pour garantir l’offre la plus avantageuse \u00e9conomiquement.<\/p>\n A ce titre, l’acheteur devra mettre en place un dispositif de veille \u00e9conomique du secteur afin de ne pas restreindre le champs de mise en concurrence.<\/p>\n Ce rappel des principes fondamentaux oblige donc \u00e0 revoir les modalit\u00e9s des\u00a0achats dispens\u00e9s de proc\u00e9dure en tenant compte de ces obligations. Pour autant la rigidit\u00e9 ne devra pas faire obstacle \u00e0 la simplicit\u00e9 et \u00e0 la souplesse qui garantiront la performance de gestion de ces petits achats.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La simplification est en marche et fait un pas de plus avec le projet de d\u00e9cret modifiant certains seuils du code des march\u00e9s publics. \u00a0La poursuite de la simplification n’attendra pas les d\u00e9crets d’application de l’ordonnance 2015. 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Mais obligation du respect des principes fondamentaux de la commande publique<\/h4>\n